Politique de confidentialité

Le Groupe Dubreil, soucieux des droits des individus, notamment au regard du traitement des données et dans la volonté de transparence a mis en place une politique de confidentialité dans le but est d'informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillons.

Dans le cadre de la mise a disposition de notre site, nous traitons vos données a caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/79 du 27 avril 20216 et dans les conditions exposées ci-après.

Nous collectons et traitons des données à caractères personnel dans le cadre de la fourniture de nos services ( uniquement du Groupe Dubreil) , en stricte conformité avec la RGPD.

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limités à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme "sensibles", telles que vos origines ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ...

En vous enregistrant sur le site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel (Nom, Prénom, E-mail, Téléphone ...) conformément à notre politique de confidentialité. Si vous refusez les termes de cette politique, veuillez vous abstenir d'utiliser le site.

1- Dans quels cas nous collectons vos données à caractères personnels et quelles données personnelles sont collectées ?

Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous :
 - naviguez sur le Site

 - nous contactez

Nous utilisons vos données à caractères personnel pour permettre la mise e œuvre et la gestion  des services du site et répondre à vos demandes spécifiques. Nous utilisons également vos données à caractère personnel dans le but d'exploiter et d'améliorer nos services, notre site et notre démarche. Ces informations sont utilisés uniquement par nos sois et nous permettent de mieux adapter nos services à vos attentes ainsi que de répondre à vos demandes.

1.1 Navigation sur le site

Données de navigation : Nous recueillions des informations d'identifier de quel façon vous êtes arrivé sur le site, quels pages ont étaient consultées et par combien de personnes.

1.2 Contact 

Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès de notre Service client et de confirmer ces informations vous concernant, nous pourrons utiliser vos nom, prénom, email et numéro de téléphone.

2. Comment nous protégeons vos données à caractère personnel ?

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelle en vue de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel, afin d'empêcher que celles-ci soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié.

Toutefois, nous vous précisons qu'aucune mesure de sécurité n'étant infaillible, nous ne sommes pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité den toutes vos données à caractère personnel, afin d'empêcher  que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié.

Toutefois nous rappelons qu'aucune mesure de sécurité étant infaillible,  nous ne sommes pas en mesure de garantir une sécurité absolue de vos données à caractère personnel.

3. Dans quels cas partageons nous vos données à caractère personnel ?

3.1 - Partage avec des entreprises tierces 

Vos données à caractère personnel ne sont aucunement données ou vendu à une entreprise tiers. Elle ne sont utiliser et partager qu'avec les collaborateurs du Groupe Dubreil (Garage Bouscatel et Dubreil Automobiles).

3.2 - Partage avec les autorités 

Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur également. Nous pouvons être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et nous pouvons pas dans ce cas nous y opposer.

4.Combien de temps conservons nous vos données à caractère personnel ?

Nous conservons vos données à caractère personnel le temps de répondre a votre demande  puis sont après archiver. En tout état de cause, nous conservons vos données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées précédemment et dans le respect de des lois et règlements. 

5. Vos données seront-elles transférées vers des pays hors UE ?

Non, vos données ne seront pas transférées en dehors du territoire de l’Union européenne.

6. Quels sont les droits que vous pouvez exercer ?

Vous avez le droit de demander l’accès aux données, leur correction ou leur effacement, d’en limiter le traitement et de vous opposer à ce que nous les utilisions, ainsi que le droit de demander à ce que certaines d’entre elles vous soient remises.

Droits de la personne concernée

Droit d’accès

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation qu’il traite ou non des données à caractère personnel la concernant et, dans ce cas, d’obtenir l’accès à ces données à caractère personnel et aux informations suivantes :

a) les finalités du traitement ;

b) les catégories de données à caractère personnel en question ;

c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels ces données à caractère personnel ont été ou seront communiquées et, en particulier, au cas où il s’agirait de destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales, d’obtenir l’assurance de garanties adéquates ;

d) le cas échéant, la durée de conservation des données à caractère personnel fournies ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

e) l’existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement de rectifier ou de supprimer des données à caractère personnel, de limiter le traitement des données à caractère personnel la concernant ou de s’opposer à leur traitement ;

f) le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance ;

g) lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine ;

h) l’existence de décisions fondées sur un traitement automatisé, y compris le profilage, susceptible de produire des effets juridiques la concernant ou ayant un impact significatif sur elle et, au moins dans ces cas-là, fournir des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que sur l’importance et les conséquences attendues de ce traitement pour la personne concernée.

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la correction de données à caractère personnel inexactes la concernant, sans retard injustifié.

Droit d’effacement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la suppression des données à caractère personnel la concernant, sans retard injustifié, et le responsable du traitement a de même l’obligation d’effacer les données à caractère personnel sans retard injustifié, pour l’un des motifs suivants :

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au vu des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

b) la personne concernée révoque le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement ;

c) la personne concernée s’oppose au traitement, et il n’existe aucun motif légitime prédominant pour le traitement ;

d) les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ;

e) les données à caractère personnel doivent être supprimées pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union européenne ou de l’État membre auquel le responsable du traitement est assujetti ;

Droits de limitation du traitement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement au cas où :

a) la personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel, pendant le temps nécessaire au responsable du traitement pour en vérifier l’exactitude ;

b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’annulation des données à caractère personnel, en demandant au contraire que leur utilisation soit limitée ;

c) bien que le responsable du traitement n’ait plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, celles-ci sont nécessaires pour que la personne concernée puisse vérifier, exercer ou défendre ses droits devant un tribunal ;

d) la personne concernée s’est opposée au traitement, dans l’attente que l’éventuelle existence de motifs légitimes prédominants du responsable du traitement soit constatée, par rapport à celle de motifs légitimes de la personne concernée.

Droit d’opposition

À tout moment, la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant, basé sur l’intérêt légitime du responsable, y compris au profilage. À tout moment, la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de marketing direct, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié au marketing direct en question.

Droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit de recevoir sous un format structuré, d’usage commun et lisible par un dispositif automatique, les données à caractère personnel la concernant fournies à un responsable du traitement, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable du traitement les ayant initialement fournies ne puisse s’y opposer, dès lors que :

a) le traitement se fonde sur un consentement ou sur un contrat ; 

b) le traitement soit effectué de manière automatisée.

En exerçant son droit à la portabilité des données, la personne concernée a le droit d’obtenir qu’un responsable du traitement puisse transmettre à un autre responsable ses données à caractère personnel, pour peu que cela soit possible au plan technique.

7. Comment pouvez-vous modifier vos préférences ou révoquer votre consentement ?

À tout moment, vous pouvez vérifier, modifier ou révoquer votre consentement relatif aux finalités visées au paragraphe 2, lettres (e), (f) et (g) (y compris en indiquant ne pas souhaiter recevoir d’informations commerciales par courrier électronique et/ou par messagerie instantanée). Il vous suffit de de contacter NSD.

8. Comment contacter NSD pour exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant au Responsable du traitement, aux coordonnées suivantes :

NSD

route de Toulouse, 31190 AUTERIVE

Courriel certifié (PEC)

9. Comment contacter l’autorité de surveillance compétente auprès de qui déposer une plainte ?

Toute réclamation éventuelle pourra être soumise aux autorités de surveillance compétentes :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL

8 rue Vivienne, CS 30223

F-75002 Paris, Cedex 02

Tel. +33 1 53 73 22 22

Fax +33 1 53 73 22 00

Website: http://www.cnil.fr/

10. Comment pourrez-vous être informé de toute modification apportée à la présente Information sur la confidentialité et la protection des données à caractère personnel ?

La présente Information sur la confidentialité et la protection des données à caractère personnel pourra faire l’objet de modifications et de mises à jour, dès lors que des modifications seront apportées à la manière dont nous traitons vos données ou concernant d’autres informations fournies dans la présente. Quoi qu’il en soit, ces modifications éventuelles garantiront pleinement la protection de vos droits. Si les modifications faites devaient limiter les garanties de protection de vos données ou de vos droits par rapport à la version actuelle, avant que le traitement de vos données ne débute en application des nouvelles modalités, vous seriez rapidement informé par le biais des contacts que vous nous aurez fournis, et votre droit de vous désabonner de votre compte restera garanti, ainsi que, dans tous les cas, celui de modifier votre consentement et vos préférences.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

La présente Politique en matière de cookies a pour objectif de décrire les modalités de gestion des cookies à l’utilisateur / au visiteur (ci-après, « NSD») du site NSD .

La présente information est communiquée à la lumière de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés»), ainsi que des mesures du Règlement (UE) 2016/679, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »).

Le Responsable du traitement est NSD, dont le siège social se trouve à AUTERIVE.

L’Utilisateur est prié de lire attentivement la présente Politique en matière de Cookies avant de poursuivre sa navigation sur le Site.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers de texte placés sur le dispositif de l’utilisateur lorsqu’il visite un site Web. À chacune des visites suivantes, les cookies sont renvoyés vers le site Web qui les a générés (cookies propriétaires) ou vers un autre site qui les reconnaît (cookies tiers). Les cookies ont différents objectifs : par exemple, permettre de naviguer plus efficacement parmi les pages, mémoriser les sites favoris et, d’une manière générale, améliorer l’expérience de navigation. Ils permettent également de servir du contenu publicitaire ciblé sur l’utilisateur en fonction de ses intérêts. Selon sa fonction et la personne qui l’a généré, chaque cookie peut être catégorisé en cookie technique, cookie analytique, cookie de profilage, cookie propriétaire et cookie tiers.

Cookies techniques

Les cookies techniques sont ceux dont le stockage ne nécessite pas le consentement préalable de l’utilisateur, aux termes de l’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés.

Font partie de cette catégorie les cookies dits « essentiels », à savoir ceux qui sont strictement indispensables et habilitent différentes fonctionnalités sans lesquelles une utilisation complète du Site ne serait pas possible.

Les cookies techniques essentiels sont utilisés exclusivement par NSD ; il s’agit donc de cookies propriétaires. Ils sont sauvegardés sur l’ordinateur (ou sur un autre dispositif) de l’utilisateur, uniquement pendant les sessions individuelles d’utilisation du navigateur. À titre d’exemple, les cookies techniques essentiels sont utilisés pour permettre l’enregistrement et l’authentification de l’utilisateur qui accède à son compte – lorsqu’il ajoute un véhicule au comparateur, au garage, ou qu’il configure les équipements d’une voiture -, ou encore pour fournir à l’Utilisateur des informations supplémentaires telles que, par exemple, les dernières voitures visualisées.

Un cookie technique de ce type est également utilisé pour mémoriser le consentement de l’Utilisateur quant à l’utilisation de cookies sur le Site.

Les cookies techniques essentiels ne peuvent pas être désactivés en utilisant les fonctions du Site.

omment désactiver les cookies.

Presque tous les navigateurs Web sont initialement configurés pour accepter automatiquement les cookies. L’Utilisateur peut modifier ces paramétrages pour bloquer les cookies ou éviter que certains d’entre eux ne soient stockés sur son dispositif. Il y a plusieurs façons de gérer les cookies. L’Utilisateur peut consulter le guide technique et/ou la page d’aide du navigateur Web pour en gérer ou en modifier les paramétrages. En cas d’utilisation de différents dispositifs (par exemple : smartphones, tablettes, etc.), l’Utilisateur devra s’assurer que les paramètres du navigateur de chaque dispositif respectent ses préférences en matière de cookies.

À titre d’exemple, voici une liste de quelques liens sur la documentation en ligne des principaux navigateurs Web :

Internet Explorertm: http://windows.microsoft.com/it-IT/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Safaritm: http://www.apple.com/it/support/

Chrometm: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=it&hlrm=en

Firefoxtm: http://support.mozilla.org/it/kb/Attivare%20e%20disattivare%20i%20cookie

Operatm: http://help.opera.com/Windows/10.20/it/cookies.html

Droits de l’Utilisateur

En ce qui concerne la collecte de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra exercer ses droits à tout moment, y compris par procuration, les droits qui sont prévus à l’article 7, aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 38 à 43 de la Loi Informatique et Libertés, et, en particulier, il aura le droit de demander l’accès à ses données, de les rectifier ou de les effacer, d’en limiter le traitement et de s’opposer à ce que nous les utilisions, ainsi que le droit de nous demander que nous lui remettions certaines de ces données.

Droits de la personne concernée

Droit d’accès

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation qu’il traite ou non des données à caractère personnel la concernant et, dans ce cas, d’obtenir l’accès à ces données à caractère personnel et aux informations suivantes :

a) les finalités du traitement ;

b) les catégories de données à caractère personnel en question ;

c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels ces données à caractère personnel ont été ou seront communiquées et, en particulier, au cas où il s’agirait de destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales, d’obtenir l’assurance de garanties adéquates ;

d) le cas échéant, la durée de conservation des données à caractère personnel fournies ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

e) l’existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement de rectifier ou de supprimer des données à caractère personnel, de limiter le traitement des données à caractère personnel la concernant ou de s’opposer à leur traitement ;

f) le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance ;

g) lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine ;

h) l’existence de décisions fondées sur un traitement automatisé, y compris le profilage, susceptible de produire des effets juridiques la concernant ou ayant un impact significatif sur elle et, au moins dans ces cas-là, fournir des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que sur l’importance et les conséquences attendues de ce traitement pour la personne concernée.

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la correction de données à caractère personnel inexactes la concernant, sans retard injustifié.

Droit d’effacement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la suppression des données à caractère personnel la concernant, sans retard injustifié, et le responsable du traitement a de même l’obligation d’effacer les données à caractère personnel sans retard injustifié, pour l’un des motifs suivants :

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au vu des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

b) la personne concernée révoque le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement ;

c) la personne concernée s’oppose au traitement, et il n’existe aucun motif légitime prédominant pour le traitement ;

d) les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ;

e) les données à caractère personnel doivent être supprimées pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union européenne ou de l’État membre auquel le responsable du traitement est assujetti ;

Droits de limitation du traitement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement au cas où :

a) la personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel, pendant le temps nécessaire au responsable du traitement pour en vérifier l’exactitude ;

b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’annulation des données à caractère personnel, en demandant au contraire que leur utilisation soit limitée ;

c) bien que le responsable du traitement n’ait plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, celles-ci sont nécessaires pour que la personne concernée puisse vérifier, exercer ou défendre ses droits devant un tribunal ;

d) la personne concernée s’est opposée au traitement, dans l’attente que l’éventuelle existence de motifs légitimes prédominants du responsable du traitement soit constatée, par rapport à celle de motifs légitimes de la personne concernée.

Droit d’opposition

À tout moment, la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant, basé sur l’intérêt légitime du responsable, y compris au profilage. À tout moment, la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de marketing direct, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié au marketing direct en question.

Droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles si ce traitement est fondé sur un consentement.

Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit de recevoir sous un format structuré, d’usage commun et lisible par un dispositif automatique, les données à caractère personnel la concernant fournies à un responsable du traitement, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable du traitement les ayant initialement fournies ne puisse s’y opposer, dès lors que :

a) le traitement se fonde sur un consentement ou sur un contrat ; et

b) le traitement soit effectué de manière automatisée.

En exerçant son droit à la portabilité des données, la personne concernée a le droit d’obtenir qu’un responsable du traitement puisse transmettre à un autre responsable ses données à caractère personnel, pour peu que cela soit possible au plan technique.

Droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Ces directives sont générales ou particulières. La personne concernée peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives et modifier ou révoquer ses directives à tout moment. En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, ses héritiers pourront exercer après son décès les droits mentionnés au présent article.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant au Responsable du traitement aux coordonnées suivantes :

NSD (Dubreil Automobiles)

ROUTE DE TOULOUSE, 31190 AUTERIVE

Courriel certifié (PEC)

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